J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21311

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Arrêtés du 30 décembre 2000 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT0094883A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par Protexia France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en Italie par le biais de sa succursale locale à la Compagnie française de défense et de protection ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie française de défense et de protection, dont le siège social est à Lyon (69001), 21, rue d'Algérie, et le siège spécial pour l'Italie à Milan (20141), via dell'Assunta, 8, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la succursale italienne de la société Protexia France, dont le siège social est à Lyon (69007), 53, rue de la Thibaudière, et le siège spécial pour l'Italie à Milan, Corso Italia, 8,

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq